by Qu’est-ce que la suspension administrative du permis ? La suspension administrative du permis est courante. La loi prévoit en effet différents cas dans lesquels les autorités administratives peuvent décider de suspendre votre permis de conduire (dans tous les cas, la rétention du permis est préalablement effectuée).. La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang; Conduite en état d’ivresse manifeste
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La rétention du permis est une mesure temporaire. Cette confiscation a lieu au cours de contrôles routiers inopinés, après un accident de voiture ou si les forces de l’ordre constatent une infraction grave au Code de la route. Elle peut durer 72 heures maximum ou 120 h si la vérification d’une éventuelle prise de drogue ou d’alcool.. Le retrait est également automatique en cas d’homicide involontaire, ou d’atteintes involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 3 mois. Le conducteur peut faire un recours devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours. L’annulation du permis prend effet à la fin du délai de recours ou immédiatement selon les.
